Comment suivre mon dossier au tribunal administratif ?
EN BREF : pas besoin de téléphoner à l’avocat ou au greffe de la juridiction. Il vous est possible de suivre l’évolution d’une procédure introduite devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel grâce au serveur informatique « Sagace » sur Internet.
Où trouver code sagace ?
Sagace. Pour consulter l’état d’avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier.
Comment faire appel sur Télérecours ?
Lorsque l’usage de Télérecours n’est pas obligatoire, la requête d’appel peut être déposée par Télérecours citoyens, par voie postale (de préférence avec accusé de réception), ou directement au greffe de la cour administrative d’appel. L’application Télérecours citoyens est accessible sur le site www.telerecours.fr.
Quels sont les compétence du tribunal administratif ?
Le tribunal administratif est une juridiction de première instance de l’ordre administratif. Cette juridiction est compétente pour juger les litiges opposants les citoyens aux administrations publiques (service de l’état par exemple) ou entre les administrations elles-mêmes.
Comment consulter son dossier au tribunal Maroc ?
Vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal qui va examiner votre affaire. Le greffe est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Vous pouvez également demander, contre paiement, une copie du dossier complet ou d’une partie du dossier.
Comment connaître Décision tribunal instance ?
Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.
Comment connaître le résultat d’un jugement ?
Pour avoir le résultat d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public….Vous pouvez le faire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
- par téléphone.
- ou en vous déplaçant directement au greffe du tribunal concerné.
Comment utiliser sagace ?
En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l’historique des mesures prises pour l’instruction et le jugement de leur affaire : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitation à régulariser, clôture de …
Comment faire un Télérecours ?
Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. L’assistance Télérecours est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Toute sollicitation par mail sera traitée pendant les heures d’ouverture du support.
Comment faire appel d’un jugement du tribunal administratif ?
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier.
Quel pourrait être le critère de compétence matérielle du juge administratif aujourd’hui ?
Le critère de principe fixé dans le code de justice administrative est la règle selon laquelle le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité administrative a pris la décision contestée. On peut d’ailleurs rapprocher ce critère à celui, civiliste, du domicile du défendeur.
Où trouver les décisions des tribunaux administratifs ?
EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation. ta-(nom de la ville)@juradm.fr .